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LIGNE DE CREDIT DE € 15 MILLIONS OCTROYEE PAR L'ITALIE AU MAROC DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DES PME / PMI DU SECTEUR PRIVE MAROCAIN

Dans le cadre du programme de soutien au développement du secteur privé marocain,une Ligne de crédit italienne de plus € 15 millions a été accordée au gouvernement marocain par le gouvernement italien ; celle-ci est destinée aux PME/PMI marocaines ou aux entreprises mixtes maroco-italiennes installées au Maroc.

Réservée aux entreprises privées sans participation actionnaire de l'Etat, cette ligne de crédit est ouverte également aux Centres de recherche et Universités pour la création d'unités pilotes ou de centres d'activité et démonstration dans les domaines de l'innovation technologique et de la sauvegarde de l'environnement.

ELIGIBILITÉ

Les critères prioritaires pour ouvrir droit au financement sont les suivants :

Participation au capital d'entreprises mixtes
Valorisation technologique
Innovation technologique
Création d'emplois
Production propre et contrôle de la pollution

DESTINATAIRES

La ligne financera les biens et services d'origine italienne destinés aux PME/PMI marocaines ou aux entreprises mixtes maroco-italiennes, lors de la création ou de l'extension :

Achat d'équipements productifs
Transfert de technologie, ainsi que la formation et l'assistance technologique connexes
Licences et brevets industriels

Les contrats de fourniture exprimés en Euro pourront inclure les coûts de transport,d'assurance, d'assistance technique et de formation, ainsi qu'un montant maximum de 20% de chaque contrat de fourniture pour couvrir les coûts de biens et services d'origine locale.

Toutefois, la ligne de crédit ne financera pas :

Le capital versé et le fonds de roulement (stock exclu) des entreprises
Les dettes des entreprises
Les entreprises mixtes temporaires
Les entreprises commerciales et financières
Les investissements dans le secteur de la production des armes et industrie connexe
Les taxes sur le revenu et les droits de douane

CARACTERISTIQUES DES CREDITS

Chaque prêt même réparti en plusieurs contrats sera compris entre l'équivalent en dirhams de 100 millions de lires et 4 milliards de lires ( soit environ 500.000 à 20.000.000 de dirhams)
Taux d'intérêt 5,25%
Durée du crédit 7ans
Différé de remboursement jusqu'à 3ans

BANQUES

La BMCI et la SGMB ont été désignées comme banques agentes dans le cadre de la ligne de crédit.
Les projets et dossiers de financement peuvent être présentés directement à ces banques ou à l'Unité de Promotion des Investissements de l'ONUDI (Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel) en collaboration et auprès de l'ODI. elles donneront leur accord de principe au promoteur pour confirmer leur disponibilité à collaborer au montage financier du projet.

NB
Les entreprises qui négocient avec leur fournisseur italien le choix de leur matériel d'équipement, les conditions et le prix, ne devront en aucun cas avoir pris d'engagement définitif ou versé d'acompte et ce pour éviter d'être exclu du bénéfice de la ligne qui ne finance pas les dettes des entreprises.

LES PME/PMI BÉNÉFICIAIRES DU PRÊT SONT :

Toute entreprise gérée directement par les personnes physiques qui en sont les propriétaires, copropriétaires ou actionnaires, dont le capital n'est pas détenu directement ou indirectement à plus de 25% par une personne morale ou un fonds collectif d'investissement et répondant aux conditions suivantes :

Pour les entreprises existantes, avoir un effectif permanent ne dépassant pas 200 personnes et avoir réalisé au cours des derniers exercices, soit un chiffre d'affaires annuel hors taxe n'excédant pas 75 millions de dirhams soit un total de bilan annuel n'excédant pas 50 millions de dirhams.
Pour les entreprises nouvellement créées ( ayant moins de deux ans d'existence) engager un programme d'investissement initial global n'excédant pas 25 millions de dirhams et respecter un ratio d'investissement par emploi de moins de 250.000 dirhams.

Les sociétés mixtes maroco-italiennes ayant résidence au Maroc et répondant à la définition précitée des PME/PMI Les entreprises bénéficiaires doivent être des entreprises privées sans participation publique

La ligne est ouverte Centres de Recherche et Universités pour la création d'unités pilotes ou de centres d'activité et démonstration dans les domaines de l'innovation technologique et de la sauvegarde de l'environnement.

Pour faciliter l'accès à la ligne de crédit, une unité italienne pour la promotion des investissements est constituée auprès de l'Office du Développement Industriel ODI : Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel) en collaboration et auprès de l'ODI - Responsable Mme Serena MASSIMI
10, rue Ghandi

Tél :037.737979 - 737889	Fax : 00.37.738070
E-mail: onudirabat@odi.gov.ma	www.odi.gov.ma

PER I VISITATORI ITALIANI www.ice.gov.it